Conditions générales d’utilisation et de vente

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après les « CGUV ») sont proposées par OPUS H Société à responsabilité limitée au capital de 100 000,00 euros immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 837 914 399 dont le siège social est sis au 14 rue Charles V - 75004 Paris (ci-après le « VENDEUR »).

Son numéro de TVA intracommunautaire est le suivant : FR 43 837 914 399.

Le VENDEUR propose, par l’intermédiaire de son site internet accessible à l’adresse https://www.mon-petit-panier.com (ci-après le « Site »), la commercialisation de produits d’épicerie fine (ci-après le(s) « Produit(s) ») à des personnes physiques ou morales ayant la capacité juridique de conclure un tel contrat.

Chaque CLIENT reconnaît avoir eu connaissance, de manière lisible et compréhensible, des présentes CGUV ainsi que de l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution des présentes, conformément aux articles L.111-1 à L.111-8 du Code de la consommation, préalablement à la passation de sa commande et avant toute conclusion de son contrat avec OPUS H, SARL au capital de 100 000,00 euros immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 837 914 399.

 

1.     APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CGUV

Les présentes CGUV s’appliquent à toute utilisation du Site ainsi qu’à toute commande de Produits par tout CLIENT, personne physique, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ou tout CLIENT, personne physique ou morale, agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après le(s) « CLIENT(S) ») réalisée sur le Site, à compter du 2 septembre 2018.

Les présentes CGUV ont pour objet de définir les conditions de la commande des Produits, et de déterminer les droits et obligations respectifs de chacune des parties dans le cadre de la fourniture des Produits.

Sauf accord écrit contraire des parties, ces CGUV priment sur toute clause contraire issue de conditions générales antérieurement rédigées, et s’appliquent ainsi à l’exclusion de toute autre convention.

Les présentes CGUV doivent être considérées comme faisant partie intégrante et essentielle du contrat conclu entre le VENDEUR et chacun de ses CLIENTS.

L’acceptation des présentes CGV suppose de la part des CLIENTS qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le CLIENT est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.

Les présentes CGUV sont systématiquement notifiées au CLIENT lors de sa commande sur le Site. Chaque CLIENT doit nécessairement en prendre connaissance et les accepter afin de pouvoir valider sa commande sur le Site. Cette acceptation consiste à cocher la case correspondant à la phrase d’acceptation des présentes CGUV, telle que, par exemple, « Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales de vente publiées sur le Site ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du CLIENT.

En cas de modification et/ou adaptation des présentes CGUV par le VENDEUR, seule la version en vigueur au jour de la commande du CLIENT sur le Site sera valablement applicable. Le CLIENT sera informé des éventuelles modifications apportées aux présentes, lors de sa connexion ultérieure sur le Site, par une notification publiée sur le Site.

Si un CLIENT dont l’abonnement est en cours n’accepte pas les nouvelles CGUV, il devra résilier son abonnement en envoyant un courrier au VENDEUR ou un email à abo@mon-petit-panier.com avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions. En l’absence de refus explicite des nouvelles CGUV avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, le CLIENT sera réputé avoir accepté les modifications. 

Le fait que le VENDEUR ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGUV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le VENDEUR invite chaque CLIENT à lire attentivement les présentes CGUV, à les imprimer et/ou les sauvegarder sur tout support durable, avant de procéder à la commande de tout produit sur son Site.

2.     ACCÈS ET DISPONIBILITÉ DU SITE

Le VENDEUR propose un accès gratuit à son Site, le CLIENT demeurant en toute hypothèse responsable de son équipement informatique et de sa connexion à Internet, dont les coûts sont à sa charge.

L’accès au Site peut être réalisé : 

  • depuis un ordinateur ou un terminal équivalant disposant d’un accès à un ou plusieurs réseaux de télécommunications permettant l’accès au réseau Internet et d’un logiciel de navigation sur le réseau Internet (de type Google Chrome, Mozilla Firefox, Internet Explorer, etc.) ;
  • depuis un terminal téléphonique disposant d’un accès à un réseau de télécommunications permettant l’accès au réseau Internet (connexion 3G, 4G, Edge, wifi etc.).

Le VENDEUR fait ses meilleurs efforts pour rendre le Site accessible en permanence, sous réserve des opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site ou des serveurs sur lesquels il est hébergé. En cas d’interruption pour maintenance, le VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du CLIENT.

Le CLIENT est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, le VENDEUR ne pourra être tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements du Site. 

Le CLIENT est informé que les serveurs du VENDEUR sont hébergés par la société OVH SAS au capital de 10 069 020 euros, 2 rue Kellermann 59100 Roubaix - France. 

Tout manquement du CLIENT aux obligations lui incombant en vertu des présentes CGUV sera susceptible d’entrainer la suspension ou l’interdiction de l’accès du CLIENT au Site.

3.     CARACTÉRISTIQUES DES BIENS ET SERVICES

3.1. Caractéristiques générales

De façon générale, la dénomination, le conditionnement, la quantité ainsi que les particularités sont précisés pour chacun des produits dans les fiches de chaque article sur le site. Les informations principales (nom du produit, fabricant, prix, poids) sont reprises lors de la commande effectuée par le CLIENT. A noter que les photos de présentation des produits proposés dans le catalogue électronique ne sont pas contractuelles, et ne peuvent engager la responsabilité du VENDEUR à l’égard du CLIENT. Seuls les descriptifs et listing écrits sont contractuels.

Les produits présentés dans le catalogue du site sont disponibles tant que le produit concerné apparaît sur le site en disponible. En cas de commande d’un produit devenu indisponible, le CLIENT sera informé de cette indisponibilité dans les meilleurs délais par email ou par courrier et le CLIENT pourra obtenir un remboursement ou un échange de produit.

Le produit sera livré par envoi postal ou par toute société de livraison diligentée à cet effet.

3.2. Abonnements mensuels

L’abonnement GOURMENSUEL consiste en l’expédition chaque mois calendaire d’un panier gourmand contenant entre quatre et six produits (alimentaires et boissons) ainsi qu’une recette. Le CLIENT reconnaît et accepte de ne pas être informé à l’avance du contenu précis des paniers, le concept étant la surprise de découvrir de nouveaux produits issus de producteurs et de l’artisanat.

Les photographies et illustrations s’y rapportant sont des exemples de produits susceptibles d’être vendus dans lesdits paniers et n’engagent en aucun cas le VENDEUR. Seuls les descriptifs et listing écrits sont contractuels.

La souscription à l’abonnement mensuel s’effectue par le biais du Site.

En souscrivant à l’une des formules d’abonnement, le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGUV et les accepter sans réserve.

L’abonnement GOURMENSUEL se décline en 4 formules :

  • un abonnement d’une durée de trois mois ;
  • un abonnement d’une durée de six mois ;
  • un abonnement d’une durée de douze mois ;
  • un abonnement mensuel illimité sans engagement de durée ;

Chaque formule d’abonnement peut être offerte à un tiers dont l’adresse complète de livraison aura été préalablement mentionnée.

L’abonnement mensuel sans engagement de durée prend fin lorsqu’une des deux parties décide de mettre fin au contrat.

Le CLIENT peut mettre un terme à son abonnement mensuel à tout moment selon les modalités prévues à l’article relatif au désabonnement des présentes CGUV.

Le CLIENT accepte d’acheter des produits dont la description précise n’est pas mentionnée sur le Site au moment de la commande.

En plus de l’abonnement GOURMENSUEL, le CLIENT peut opter pour un abonnement personnalisé lors du règlement de sa commande. L’abonnement personnalisé consiste à recevoir chaque mois calendaire les produits choisis par le CLIENT lors de sa première commande. Il présente les caractéristiques d’un abonnement mensuel illimité sans engagement de durée mais pour celui-ci, les produits reçus chaque mois sont connus, identiques à ceux de la commande initiale. La souscription à cet abonnement personnalisé s’effectue avant le règlement de la commande, en sélectionnant l’option « recevoir chaque mois ces produits ».

4.     MODALITES DE CONCLUSION DU CONTRAT

4.1. Commandes

Les commandes de Produits sont réalisées par l’intermédiaire du Site. La détention d’un compte utilisateur personnel est un préalable nécessaire et obligatoire afin de procéder à la commande des Produits sur le Site. 

Le CLIENT choisit directement sur le Site le(s) Produit(s) qu’il souhaite commander. Le VENDEUR s’efforce de fournir des visuels et des descriptions les plus fidèles possibles aux Produits. Toutefois, ces visuels et textes d’illustration n’étant pas contractuels, le CLIENT ne saurait engager la responsabilité du VENDEUR à ce titre.

Le CLIENT est tenu de renseigner un certain nombre d’informations le concernant en vue de valider sa commande. Toutes les commandes doivent être dûment remplies et doivent contenir ces informations strictement nécessaires à la commande. Le CLIENT est responsable de la véracité, de l’exactitude et de la pertinence des données fournies.

Le CLIENT pourra procéder à des changements, des corrections, des ajouts ou même annuler sa commande, et ce, jusqu'’à la validation de celle-ci sur la page récapitulative de commande, avant le paiement.

Avant de procéder à la validation de sa commande, le CLIENT doit prendre connaissance des présentes CGUV et les accepter dans leur intégralité et sans réserve.

En cas de validation de sa commande, le CLIENT est dirigé vers l’outil de paiement sécurisé pour saisir ses coordonnées bancaires dans l’espace réservé à cet effet, puis valider le paiement, selon les modalités décrites à l’article « Prix et modalités de paiement » ci-après. 

Le contrat est définitivement conclu entre le VENDEUR et le CLIENT dès que ce dernier aura reçu la confirmation de commande.

La confirmation de commande contient un lien vers la dernière version en ligne des présentes CGUV.

Le VENDEUR se réserve le droit d’annuler toute commande d’un CLIENT avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure qui n’aurait pas été résolu. 

Toute demande relative à une commande doit être adressée par courrier électronique à l’adresse email suivante : commande@mon-petit-panier.com.

4.2. Protection des mineurs et vente d’alcool

Conformément aux dispositions de l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente d’alcool à des mineurs est interdite. La date de naissance du CLIENT est à cette fin systématiquement demandée lors de la création du compte CLIENT, avant validation définitive de la commande. Le CLIENT doit avoir la capacité juridique requise au sens de l’article 1 des présentes CGUV.

5.     PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

5.1. Prix

L’accès au Site ainsi qu’à la présentation des Produits est gratuit pour le CLIENT. Seule la commande d’un ou plusieurs Produits fera l’objet d’un règlement par ce dernier.

Les prix des Produits sont mentionnés sur le Site en euros et toutes taxes comprises. Les prix applicables sont ceux valables au jour de la commande sur le Site par le CLIENT. Les prix des Produits livrés peuvent varier selon le lieu de livraison, les prix de Produits à destination de professionnels établis hors Union Européenne n’étant pas soumis à la TVA. 

Les prix des Produits et les éventuels coûts supplémentaires liés à la commande sont indiqués, de manière claire et compréhensible, sur le récapitulatif de la commande. Avant de passer la commande, le CLIENT est tenu de confirmer ce récapitulatif.

5.2. Modalités de paiement

Les prix seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande. Une facture récapitulant l’ensemble des Produits commandés par le CLIENT ainsi que leur coût respectif sera systématiquement adressée à ce dernier. 

Le CLIENT réglera le prix, directement sur le Site, et impérativement avant toute réalisation par le VENDEUR, et ce, conformément au processus prévu à cet effet.

En plus des modes de paiement différés (chèque et virement bancaire) disponibles, le VENDEUR utilise 2 systèmes de paiement sécurisés tiers :

  • Monetico Paiement, fourni par la banque CIC, pour le paiement par carte bancaire CB, Visa, Mastercard
  • Paypal, fourni par l’entreprise Paypal, pour le paiement en ligne.

Sauf accord préalable écrit avec le VENDEUR (cf 5.5.), le règlement total par le CLIENT est un préalable nécessaire à la validation de sa commande.

Le défaut de paiement à l’échéance entraînera automatiquement, sans mise en demeure préalable et de plein droit, la suspension ou l’invalidation de la commande du CLIENT, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Dans le cas où le CLIENT est un professionnel, en cas de retard de paiement des sommes dues par le CLIENT, des pénalités de retard, calculées au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal, seront automatiquement et de plein droit acquises à OPUS H, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, et sans préjudice de toute autre action qu’OPUS H serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du CLIENT. En outre, le CLIENT sera redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à quarante (40) euros, conformément à l’article D.441-5 du Code du commerce.

5.3. Cartes cadeaux et promotions

La carte cadeau mon-petit-panier n’est pas utilisable partiellement, ne fait l’objet d’aucune contrepartie monétaire, est non endossable et non cumulable avec d’autres offres. Elle ne peut donner lieu à un remboursement même partiel, et ne peut être ni échangée, ni remplacée en cas de perte, de vol ou de dépassement de la date de fin de validité. Pour en bénéficier, le code promotionnel doit être indiqué lors de la validation de commande.

Les codes promotionnels ne s’appliquent pas aux frais de livraison. Chaque code dispose d’une date de validité et correspond à un montant en euros.

Les cartes cadeaux et codes promotionnels ne s’appliquent que pour les commandes ultérieures à leur obtention et ne peuvent par conséquent pas constituer une quelconque ristourne a une commande précédemment passée.

5.4. Abonnements

Pour la souscription de l’un quelconque des abonnements GOURMENSUEL à durée limitée, le paiement s’effectue pour les 3, 6 ou 12 mois en une seule fois, le CLIENT bénéficiant ainsi d’un tarif préférentiel.

Pour la souscription de l’abonnement GOURMENSUEL illimité sans engagement de durée ou l’abonnement personnalisé, le paiement du premier mois s’effectue à la commande au moyen d’une carte bancaire, d’un compte Paypal, d’un chèque ou d’un virement bancaire. Ensuite, l’abonnement mensuel est réglé :

  • soit par carte bancaire automatiquement, entre le 5 et le 7 du mois, si le CLIENT a réglé le premier mois par carte bancaire ;
  • soit par prélèvement mensuel sur le compte bancaire du CLIENT, entre le 5 et le 7 du mois, si le CLIENT n'a pas réglé le premier mois par carte bancaire. Le CLIENT doit obligatoirement compléter et valider le mandat de prélèvement SEPA disponible via le lien figurant sur la page de confirmation de commande ou dans l’email de confirmation de commande.

Si le paiement ou prélèvement mensuel est refusé ou annulé, le VENDEUR se réserve le droit de suspendre ou d’annuler tout abonnement et en avisera le CLIENT par email. 
Les factures mensuelles sont consultables et téléchargeables dans l’espace CLIENT. En finalisant une commande sur le Site, le CLIENT accepte cet unique moyen de réception des factures.

Le CLIENT garantit au VENDEUR qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le règlement de sa commande et que ses moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts en résultant.

Les paiements effectués par le CLIENT ne seront considérés comme définitifs qu’après paiement complet et les produits ne pourront être expédiés qu’après encaissement effectif par le VENDEUR des sommes dues.

Le VENDEUR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les modifications tarifaires ne seront valables que pour les futures commandes, celles déjà payées n’étant pas affectées par ces modifications. 

5.5. Vente aux professionnels avec paiement différé

En cas d’accord du VENDEUR et du CLIENT professionnel (c’est à dire non Consommateur) pour le règlement d’une commande par un paiement différé, et si aucun autre délai n’est entendu entre le VENDEUR et le CLIENT professionnel et porté sur la facture, le délai de paiement accepté, et compté à partir de l’expédition du Produit ou de l’exécution du Service, est de 30 jours.

La première commande est toujours payable en totalité avant expédition.

La mise en place du paiement différé ne pourra intervenir qu’à compter de la deuxième commande. Le VENDEUR se réserve le droit de soumettre l’expédition de la commande au paiement d’un acompte pouvant s’élever à 50% du prix total dû notamment en cas de commande importante par son volume, son montant ou le type de Produits sélectionnés.

Le VENDEUR n’octroiera aucun escompte (0) en cas de paiement anticipé.

En cas de retard de paiement par le CLIENT professionnel au-delà du délai fixé lors de la commande, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard de 5 % du montant TTC du prix figurant sur ladite facture seront automatiquement et de plein droit acquises au VENDEUR, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au VENDEUR par le CLIENT professionnel, sans préjudice de toute autre action que le VENDEUR serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du CLIENT professionnel. Ce taux, annuel, pourra être converti en taux journalier et sera alors multiplié par le nombre de jours écoulés entre la date d’échéance et la date d’encaissement (ou la date à laquelle est fait le calcul, si le paiement n’est pas encore effectué).

De plus le VENDEUR pourra exiger le versement par le CLIENT professionnel d’une indemnité forfaitaire de 40 € (fixée par l’article D441-5 du Code de commerce) en cas de non règlement dans les délais impartis, selon l’article L441-6 du code du commerce : « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification ».

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant dans cet article, le VENDEUR se réserve en outre le droit d’annuler la fourniture des Produits ou Services commandés par le CLIENT professionnel, et de suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

6.     LIVRAISON ET FRAIS D’EXPÉDITION

6.1. Cas général

Les frais de livraison seront indiqués au CLIENT avant tout règlement de sa commande et ne concernent que les livraisons effectuées en Europe. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au CLIENT de prendre contact avec le service clientèle au 04 86 68 87 99 ou par email contact@mon-petit-panier.com.

Au moment du choix du mode de livraison de sa commande, le CLIENT choisit le mode de livraison en relais, à domicile ou bien à toute adresse professionnelle via transporteur dans le cas de livraison en entreprise.

Les Produits seront livrés à l’adresse de livraison indiquée par le CLIENT au cours du processus de commande pour les livraisons à domicile.

Dans le cas de livraison en relais, l’adresse sera l’adresse du relais sélectionné lors de la commande. Le CLIENT sera averti de l’arrivée de son colis en point relais, par un email et/ou un sms selon les modalités d’information du transporteur.

Les frais de livraison dépendent du mode de livraison choisi, de la destination et du poids du colis si envoi express ou hors FRANCE. Le tarif de livraison est toujours indiqué au CLIENT avant la validation de la commande.

Les délais standards de préparation des commandes de produits en stock sont de 1 à 2 jours ouvrés. Les délais de livraison sont indiqués sur avant la validation de la commande et selon la méthode de livraison choisie : pour la France métropolitaine ces délais vont de 1 jour ouvré (Chronopost) à 5 jours ouvrés (Mondial Relay) à compter de la confirmation de l’expédition. Un délai supplémentaire est à prévoir sur les livraisons en Corse.

Pendant les périodes de fêtes, les délais de livraison peuvent être modifiés. OPUS H décline toute responsabilité de retard de livraison pendant la période de fêtes.

De même en cas de grève des services de poste, des transporteurs routiers, (plus généralement de toute perturbation sociale), ou d’incidents climatiques, les délais de livraison pourraient être allongés.

En cas d’absence du CLIENT au domicile lors d’une livraison à domicile (avec ou sans signature), un avis de passage est déposé dans la boite aux lettres si celle-ci est accessible. Il permet de retirer le colis à l’adresse de l’agence indiquée sur le bon de livraison muni d’une pièce d’identité. Le CLIENT dispose alors de 8 à 15 jours (selon le transporteur choisi) pour retirer le colis à l’agence ou au point relais, sans quoi le colis sera retourné au VENDEUR, qui informera le CLIENT par email.

Pour les relais colis, le relais peut avoir des jours de fermeture (hebdomadaires ou annuels) qui pourraient rallonger le délai de réception ; il est impératif que le CLIENT s’informe de ces dates pour que ce dernier ne subisse pas d’inconvénient.

Pour les livraisons hors France, merci de se rapprocher du service commercial pour connaître les délais de livraison.

Sauf mention contraire affichée sur le Site lors du processus de commande ou dans la description des Produits commandés, le VENDEUR s’engage dans tous les cas à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après la conclusion du contrat.

6.2. Cas particuliers : Commandes envoyées hors Union Européenne

Pour une commande en dehors de la France et de l’Union Européenne, le CLIENT est considéré comme l’importateur du ou des produits concernés ; la facture sera alors exprimée en hors taxes. Charge à l’importateur de faire les déclarations auprès des autorités compétentes et d’en régler le cas échéant les droits de douane ou tout autre taxe locale.

6.3. Modifications en cours d’abonnement

Le premier panier de chaque abonnement est expédié sous trois jours ouvrés.

A compter du deuxième mois d’abonnement, tous les paniers GOURMENSUEL sont expédiés entre le 10 et le 20 du mois.

En cas de changement d’adresse ou de Point Relais en cours d’abonnement, le CLIENT doit le notifier au VENDEUR au plus tard cinq jours avant le début du mois concerné en envoyant un email à abo@mon-petit-panier.com ou par modification via son compte CLIENT.

Le mode de livraison peut être modifié en cours d’abonnement par le CLIENT par email à abo@mon-petit-panier.com.

Si cette démarche est effectuée avant le dernier jour du mois, la modification sera effective dès le mois suivant. Le montant de l’abonnement sera recalculé en fonction du tarif du mode de livraison choisi et le montant des paiements mensuels ajusté en conséquence. La mise en œuvre de la modification du mode de livraison sera subordonnée à la mise en place effective des nouveaux paiements.

6.4. Réception

Dans le cas où le colis n’est pas endommagé et que ce dernier n’a pas fait l’objet d’un refus lors de la livraison, le CLIENT vérifiera immédiatement et attentivement le contenu du colis par rapport au bon de livraison. Dans le cas d’un produit endommagé, défectueux, manquants ou échangés avec un autre produit, le CLIENT devra avertir dans les 72 heures à réception du colis par email à l’adresse sav@mon-petit-panier.com de l’incident. Le service CLIENT lui fera alors parvenir un bon de retour à compléter par email.

Le CLIENT devra alors suivre la procédure suivante :

  1. Des justificatifs pourront être demandés par le VENDEUR au CLIENT, photos, informations complémentaires. Dans le cas de produits manquants ou inversés, la société OPUS H vérifiera ses stocks afin de confirmer l’erreur. Le CLIENT devra répondre Le VENDEUR pourra alors répondre ou non favorablement à la demande du CLIENT. Si une réponse favorable est donnée, et uniquement dans ce cas, il conviendra de procéder à l’étape suivante de la procédure.
  2. Renvoi aux frais du VENDEUR de l’article défectueux, cassé ou échangé à l’adresse suivante : OPUS H, 70 traverse du Tonkin, 13010 Marseille. Le CLIENT devra impérativement utiliser le bordereau de retour qui lui sera fourni par email.
  3. Le bon de retour devra être joint, ainsi que la copie de la facture. Dans le cas de l’impossibilité de joindre la facture, le bon de livraison pourra lui être substitué.
  4. OPUS H procédera soit au remboursement, soit à l’échange. Le remboursement pourra se faire par carte bancaire, avoir, virement ou chèque, en accord avec le CLIENT, sous 14 jours maximum.

6.5. Réclamations :

Le CLIENT peut refuser un colis au moment de la livraison s’il constate une anomalie concernant la livraison (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produits cassés ou abîmés, etc…). 

Dans les cas de livraison à domicile ou en relais colis, à réception du colis, le CLIENT doit vérifier l’état de son colis avant signature du bon de livraison (papier ou électronique) et refuser tout colis ou produit endommagé en notant sur le bon de livraison « Refus pour Avarie ».

Toutefois dans le cas de livraison à domicile, en cas de refus du chauffeur de laisser le CLIENT ouvrir le colis, ou si le colis a été remis à une tierce personne, le CLIENT dispose de 72 h pour signaler l’incident par email à notre service CLIENT (sav@mon-petit-panier.com) en lui indiquant le numéro de commande concerné et en lui joignant un descriptif précis de l’état du colis ou du produit endommagé.

Si le colis du CLIENT est retourné par la Poste ou par d’autres prestataires postaux, le VENDEUR contactera le CLIENT à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa commande. Si le CLIENT a refusé par erreur le colis, il pourra en demander le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement des frais postaux pour le nouvel envoi. Les frais postaux pour le nouvel envoi devront être acquittés même pour les commandes dont les frais de port étaient offerts lors de la commande.

6.6. Retard de livraison :

Tout retard de livraison devra être communiqué au VENDEUR par courrier (OPUS H, 14 avenue Charles V - 75004 Paris) ou par email (sav@mon-petit-panier.com). Le VENDEUR procédera à une enquête pour déterminer les causes de ce retard. Tout retard de livraison par rapport à la date ou au délai indiqué(e) au CLIENT consommateur lors de sa commande ou, à défaut d’indication de date ou délai lors de la commande, supérieur à trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du CLIENT, sur demande écrite de sa part par lettre recommandée avec accusé de réception, si après avoir enjoint au VENDEUR d’effectuer la livraison il ne s’est pas exécuté.

Le CLIENT sera alors remboursé, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, de la totalité des sommes versées. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure ou à une erreur de coordonnées transmises par le CLIENT. Le remboursement pourra se faire par carte bleue, avoir, virement ou chèque, en accord avec le CLIENT.

7.     DROIT DE RETRACTATION

7.1. Principe général

Le CLIENT consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la livraison des Produits pour exercer son droit de rétractation dans les conditions en vigueur visées par le Code de la consommation, sans avoir à justifier d’un quelconque motif ni à payer de pénalités. 

S’il entend exercer son droit de rétractation, le CLIENT consommateur doit informer le VENDEUR de sa décision de se rétracter du contrat : 

  • soit par le biais du formulaire mis à sa disposition sur le Site, et plus précisément, sur son compte CLIENT personnel, et en fin des présentes, en Annexe 1 envoyé par email à sav@mon-petit-panier.com ou par voie postale (OPUS H, 14 avenue Charles V - 75004 Paris)
  • soit en présentant toute autre déclaration explicite et non équivoque à cet effet (par exemple, une lettre envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception). 

En tout état de cause, le CLIENT doit indiquer une volonté de se rétracter dénuée d’ambiguïté et non équivoque. 

En cas de rétractation effectuée sur le Site par la transmission en ligne du formulaire de rétractation, le VENDEUR enverra au CLIENT, sans délai, un accusé de réception sur un support durable, à l’adresse email fournie lors de sa commande.

Le CLIENT supporte les coûts directs de renvoi des Produits, sauf si la rétractation du CLIENT résulte d’une erreur dans le Produit envoyé auquel cas le VENDEUR prend à sa charge les coûts de renvoi. Le CLIENT est expressément informé que le Produit concerné doit être renvoyé au VENDEUR dans son emballage d’origine, comprenant les notices transmises et/ou les éventuels accessoires. 

En cas d’exercice du droit de rétractation par le CLIENT, l’ensemble des sommes versées par le CLIENT lui sera remboursé par le VENDEUR dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du CLIENT de se rétracter. Ce remboursement peut être différé jusqu'à la date de récupération des Produits ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces Produits. Le remboursement sera effectué sur le compte bancaire du CLIENT directement par l’intermédiaire du Site par virement bancaire ou par tout autre moyen convenu entre les parties.

7.2. Exceptions au droit de rétractation

Le Site propose la vente des Produits suivants, pour lesquels le droit de rétractation des CLIENTS Consommateurs ne peut s’appliquer, en vertu de l’article L.221-28 du Code de la consommation :

  • les produits frais,
  • les produits ayant été descellés par le consommateur après leur livraison, et ne pouvant être renvoyés ou commercialisés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Par conséquent, les retours de produits ayant été ouverts ou dont l’emballage aurait été détérioré ou reçus par le VENDEUR après expiration de leur date limite de consommation, excluent tout remplacement et tout remboursement.

Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance de cette liste, notifiée préalablement à la vente dans les présentes CGUV.

8.     DÉSABONNEMENT ET SUSPENSION

Seuls les CLIENTS ayant souscrit un abonnement mensuel illimité ou un abonnement mensuel personnalisé peuvent se désabonner. Le CLIENT peut à tout moment résilier son abonnement mensuel en envoyant un courrier au VENDEUR ou un email à l’adresse abo@mon-petit-panier.com

Si la résiliation intervient moins de quatorze (14) jours avant le prélèvement automatique effectué chaque mois, ou après ledit prélèvement, la commande est réputée conclue pour le mois concerné et le désabonnement ne sera effectif qu’à compter du mois qui suit ce prélèvement.
La société OPUS H peut également résilier l’abonnement d’un CLIENT selon les modalités prévues à l’article relatif à la fermeture de compte CLIENT.

Tous les abonnements peuvent être suspendus temporairement à l’initiative du CLIENT, pour une seule échéance. Cette demande devra être faite par email à l’adresse abo@mon-petit-panier.com en précisant le mois durant lequel le CLIENT ne souhaite pas recevoir le panier GOURMENSUEL. La demande de suspension doit être envoyée au plus tard la veille du mois de suspension souhaité.

9.     GARANTIE DES PRODUITS

Tous les Produits acquis sur le Site bénéficient des garanties légales suivantes, prévues par le Code Civil et le Code de la consommation :

9.1. Garantie légale de conformité

Selon les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le VENDEUR est tenu de livrer un bien conforme au contrat conclu avec le CLIENT Consommateur et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du Produit. La garantie de conformité pourra s’exercer si un défaut devait exister le jour de la prise de possession du Produit. 

Toutefois, lorsque le défaut est apparu dans les 24 mois qui suivent cette date, il est présumé remplir cette condition. Mais, conformément à l’article L.217-7 du Code de la Consommation, « le VENDEUR peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du [Produit] ou le défaut de conformité invoqué ». A cet égard, OPUS H pourra analyser le Produit litigieux afin de déterminer si le défaut relevé existait ou non au jour de la délivrance du Produit au CLIENT. En revanche, passé ce délai de 24 mois, il reviendra au CLIENT de prouver que le défaut existait bien au moment de la prise de possession du Produit.

Conformément à l’article L.217-9 du Code de la consommation : « en cas de défaut de conformité le CLIENT choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le VENDEUR peut ne pas procéder selon le choix de le CLIENT si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le CLIENT ».

9.2. Garantie légale contre les vices cachés

Selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, le CLIENT pourra demander l’exercice de la garantie de vices cachés si les défauts présentés n’apparaissaient pas lors de l’achat, étaient antérieurs à l’achat (et donc ne pas résulter de l’usure normale du Produit par exemple), et sont suffisamment graves (le défaut doit soit rendre le Produit impropre à l’usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que le CLIENT n’aurait pas acheté le Produit ou ne l’aurait pas acheté à un tel prix s’il avait connu le défaut).

Les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement pour un Produit non conforme doivent s’effectuer par courrier postal ou par email aux adresses indiquées dans les mentions légales du site. Le CLIENT sera remboursé par virement bancaire du montant de sa commande. Les frais de la procédure de remboursement (notamment les frais de port de retour du Produit) demeureront à la charge du VENDEUR.

En cas de non-conformité d’un Produit livré, il pourra être retourné au VENDEUR qui procédera à son échange. En cas d’impossibilité d’échange du Produit (Produit obsolète, rupture de stock, etc.) le CLIENT sera remboursé par chèque ou virement du montant de sa commande. Les frais de la procédure d’échange ou de remboursement (notamment les frais de port de retour du Produit) sont alors à la charge du VENDEUR.

 

10.     RESPONSABILITE

Chacune des parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions et causant un dommage direct à l’autre partie.

10.1. Responsabilité du CLIENT

Le CLIENT est seul responsable de la qualité, de la précision, de la pertinence et de l’exactitude des informations qu’il renseigne sur le Site aux fins de sa commande. La responsabilité du VENDEUR ne saurait être engagée à ce titre. 

Le CLIENT est ainsi seul responsable à l’égard du VENDEUR et, le cas échéant, des tiers, de tous dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, causés par une information ou tout autre publication communiquée, transmise ou diffusée à l’occasion des présentes, ainsi que de tout manquement de sa part aux présentes stipulations contractuelles.

Le CLIENT est, en outre, seul responsable du choix des Produits qu’il a commandés par l’intermédiaire du Site.

Tout CLIENT s’engage à ne pas utiliser le Site en contravention de l’ensemble des lois, règles et règlementations en vigueur.

10.2.Responsabilité du VENDEUR

Le VENDEUR met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au CLIENT la fourniture, dans des conditions optimales, de Produits de qualité. Il assume l’entière responsabilité des Produits qu’il propose et vend aux CLIENTS par le biais du Site et traitera seul des potentielles réclamations relatives auxdits Produits.

Le VENDEUR ne peut toutefois être tenu responsable de tout dommage, qui serait imputable soit au CLIENT, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. 

Le VENDEUR s’assure du bon fonctionnement du Site mais ne saurait en aucun cas garantir qu’il est exempt d’anomalies ou d’erreurs et qu’il fonctionne sans interruption.

Le VENDEUR ne saurait être tenu responsable du non-fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnements des services du fournisseur d’accès des CLIENTS, à ceux du réseau Internet.

Dans le cadre de l’abonnement mensuel, et du fait de ses caractéristiques qui font à la surprise une place prépondérante, le VENDEUR est susceptible de livrer des produits allergogènes ou qui ne correspondraient pas exactement aux goûts du CLIENT. Dans ce cadre, le CLIENT reconnaît et assume lors de la validation de sa commande le fait qu’il ne pourra peut-être pas consommer la totalité des produits de son panier. Le cas échéant, il ne pourra réclamer ni changement de produit ni remboursement au VENDEUR.

Lors de la livraison des produits un CLIENT allergique a la responsabilité de consulter rigoureusement les descriptions et étiquetages des produits, pour vérifier la présence éventuelle de produits allergogènes. Le VENDEUR ne peut assurer au CLIENT que les descriptions de produits de ses partenaires mentionnent systématiquement la présence d’allergogènes, pas plus qu’il ne saurait, en sa qualité de tiers, voir sa responsabilité engagée en cas de conflit entre le CLIENT et une marque partenaire. 

11.     FORCE MAJEURE

La « force majeure » se définit comme tout évènement échappant au contrôle de l’une des parties et insusceptible d’être raisonnablement prévu lors de la conclusion des présentes CGUV. Un tel évènement sera caractérisé dès lors que la partie, victime d’un tel évènement, serait empêchée d’exécuter convenablement ses obligations contractuelles, et ce, malgré la mise en œuvre de mesures adéquates et appropriées destinées à en limiter les effets. 

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation née des présentes CGUV qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure, tel que reconnu et défini par la jurisprudence française. 

Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes CGUV pendant toute la durée de son existence, et aucune des parties ne pourra, pendant cette période, valablement se prévaloir de l’existence d’un tel cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil afin de justifier la fin de sa relation contractuelle avec l’autre partie. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit des présentes CGUV par l’une ou l’autre des parties, huit (8) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision. 

12.     PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site, ainsi que les bases de données, textes, documents, informations, images, photographies, graphismes, logos, ou toutes autres données demeurent la propriété exclusive du VENDEUR ou, le cas échéant, de leurs titulaires respectifs dont le VENDEUR a obtenu les autorisations d’exploitation.

Le VENDEUR demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à sa marque déposée, ainsi que de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et des droits d’auteur afférents à tout autre signe distinctif lui appartenant.

Toute reproduction et/ou représentation, téléchargement, traduction, adaptation, exploitation, distribution, diffusion et/ou communication, sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, de tout ou partie de la marque et/ou d’une œuvre de l’esprit originale ou donnée contenue sur le Site est formellement interdite.

Le CLIENT s’interdit également tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle du VENDEUR.

13.     PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le CLIENT est informé que la création de son compte personnel sur le Site ainsi que sa commande de Produits sur le Site donne lieu à la collecte et au traitement automatisé de données à caractère personnel le concernant par le VENDEUR dont l’utilisation est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, telle que modifiée par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 et le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »)

Le VENDEUR met à la disposition du CLIENT, sur son Site, une charte de confidentialité spécifiant l’ensemble des informations afférentes à l’utilisation des données à caractère personnel du CLIENT collectées par le VENDEUR et aux droits dont le CLIENT dispose vis-à-vis de ces données personnelles.

La politique de confidentialité des données fait partie des CGUV. L’acceptation des présentes CGUV implique par conséquent l’acceptation de la politique de confidentialité des données.

14.     COOKIES

Le VENDEUR a recours à des « cookies », afin notamment d’obtenir des traitements statistiques et d’améliorer l’expérience de navigation du CLIENT.

La finalité de ces cookies, leur fonctionnement et leur gestion par le CLIENT est documenté dans la politique de confidentialité des données et fait partie des CGUV. L’acceptation des présentes CGUV implique par conséquent l’acceptation de la politique de confidentialité des données.

15.     LIENS HYPERTEXTES

Le Site peut inclure des liens hypertextes vers d’autres sites. 

Le VENDEUR ne peut, en aucun cas, être tenu responsable de la disponibilité technique de sites Internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers auxquels le CLIENT accéderait par l’intermédiaire du Site. En outre, le VENDEUR ne peut donc supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits et services disponibles sur ou à partir de ces sites, applications mobiles ou sources externes.

Si, en dépit des efforts du VENDEUR, un des liens hypertextes présents sur le Site pointait vers un site ou une source internet dont le contenu était ou paraissait non conforme aux exigences de la loi française à un CLIENT, celui-ci s’engage à prendre immédiatement contact avec le directeur de la publication du Site, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales publiées sur le Site, afin de lui communiquer l’adresse des pages du site tiers en cause. Le VENDEUR fera alors le nécessaire pour supprimer le lien hypertexte concerné.

 

16.     DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CGUV sont régies par le droit Français.

En cas de litige auquel les présentes CGUV (ou l’une de leurs clauses) et/ou les relations entre les parties pourraient donner lieu, le CLIENT consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Le CLIENT professionnel devra saisir le Tribunal dans le ressort duquel le VENDEUR a son siège social.

16.1. Service client

Le service clientèle du présent Site est accessible

  • par courrier électronique à l’adresse suivante : sav@mon-petit-panier.com
  • ou par courrier postal à l’adresse : OPUS H, 14 rue Charles V, 75004 Paris - FRANCE.

Le VENDEUR met aussi à disposition de ses CLIENTS une hotline, ou assistance téléphonique, pour répondre à leurs questions. L’assistance téléphonique peut être contactée par téléphone au 04 86 68 87 99 (numéro non surtaxé).

16.2. Médiation de la consommation

Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, le CLIENT consommateur (non professionnel) peut recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont relève le VENDEUR :

  • par voie électronique sur le site https://conso.medicys.fr
  • ou par voie postale à l’adresse suivante : MEDICYS, 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris, France.

Après démarche préalable écrite des CLIENTS consommateurs vis-à-vis d’OPUS H, le service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

 

Annexe 1 – Modèle de formulaire de rétractation du CLIENT

 

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de

OPUS HSARL

14 rue Charles V

75004 Paris

sav@mon-petit-panier.com

 

Référence (commande / client) : ___________________

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur ce(s) Produit(s) :

 

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Reçu(s) le : ___________________________________


 

Mes nom, adresse : 

 

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Votre Signature          

(si envoi postal)          

 

 

Date : ________________________________________

 

 



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