DE GAROUVI

Société par Actions Simplifiée au capital de 18 000 €

315 chemin de POULASSON ; lieu-dit COUTERON 13100 Aix-en-Provence

RCS Aix-En-Provence (n° 81190371500019)

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

 

OBJET ET DÉFINITION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent pour toutes les commandes passées via le site internet mon-petit-panier.com et pour les commandes passées par des personnes physiques particulières par téléphone.

Ces conditions générales de vente définissent les modalités de vente sur le site Internet www.mon-petit-panier.com depuis lequel sont commercialisés des produits d’épicerie fine  à des personnes physiques ou morales; suivant les définitions ci-dessous :

-        Site : Site marchand accessible à l’adresse : http//www.mon-petit-panier.com.

-        Acheteur – Client : la personne physique ou représentant d’une personne morale, professionnel ou particulier qui acquiert , sans ensuite les revendre, un ou plusieurs produits proposés par la société DE GAROUVI  au moyen du Site.

-        Vendeur – DE GAROUVI : la société représentée par son représentant légal, par le Site avec laquelle le Client souscrit au contrat de vente à distance.

-        Parties : Acheteur et Vendeur.

-        Produits : tout produit proposé à la vente quelle que soit la nature de ces produits.

-        Commande : Ordre d’achat du Client, à partir du Site, d’un ou plusieurs produits.

-        Incident de paiement : tout problème lié au paiement tel que le non paiement, le retard de paiement, le paiement partiel de la créance, le rejet du moyen de paiement ou l’opposition au paiement de la Banque teneur de compte.

L'Acheteur déclare préalablement à sa commande avoir la pleine capacité juridique lui permettant de valablement s'engager au titre des présentes Conditions.

Le fait pour l'Acheteur de commander l'un des Produits emporte son acceptation pleine et entière des Conditions, dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande et affirme les accepter sans réserve.

 

Le Vendeur pourra librement modifier les présentes Conditions à tout moment. Néanmoins, de telles modifications ne s'appliqueront, sauf accord exprès entre les Parties, qu'aux commandes enregistrées postérieurement à la mise en ligne des Conditions modifiées.

 

IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ

Le site internet mon-petit-panier.com est exploité et hébergé  par la société DE GAROUVI, SAS au capital de 18 000 €,  immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix En Provence sous le n° 81190371500019 dont le siège social est au 315, Chemin de Poulasson 13100 Aix-En-Provence, numéro TVA intracommunautaire FR 29 811 903 715

Le service client est joignable au 07 83 09 77 92 ou par mail via le formulaire de contact, ou à l’adresse suivante contact@mon-petit-panier.com

 

CARACTÉRISTIQUES DES BIENS ET SERVICES

De façon générale, la dénomination, le conditionnement, la quantité ainsi que les particularités sont précisés pour chacun des produits dans les fiches de chaque article sur le site. Les informations principales (nom du produit, fournisseurs, prix, poids)  sont reprises lors de la commande effectuée par l'acheteur. A noter que les photos de présentation des produits proposés dans le catalogue électronique ne sont pas contractuelles, et ne peuvent engager la responsabilité du vendeur à l'égard de l'acheteur.

Les produits présentés dans le catalogue su site sont disponibles tant que le produit concerné apparaît sur le site en disponible. En cas de commande d'un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité dans les meilleurs délais par e-mail ou par courrier et le client pourra obtenir un  remboursement ou un échange de produit

Le bien sera livré par envoi postal ou par toute société de livraison diligentée à cet effet.

 

PRIX

Les prix applicables sont ceux indiqués sur le site mon-petit-panier.com au moment de la validation de la commande par le Client. Ils s’entendent, toutes taxes comprises. Ils sont soumis à la TVA en vigueur au moment de la validation de la commande sur le site.

Les Prix ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément. Les frais de livraison sont indiqués à l'acheteur avant la validation finale de sa commande et sont exprimés toute taxes comprises (TTC).

Le taux de TVA indiqué sur le récapitulatif de commande est celui applicable au jour de la commande.

La commande est réglable en euros.

À tout moment et sans préavis, DE GAROUVI est en droit de modifier les prix des Produits d'épicerie fine. Ces nouveaux prix entrent en vigueur pour les commandes ultérieure à la mise en ligne de ces nouveaux prix.

Les produits restent l’entière propriété de la société DE GAROUVI jusqu’au complet paiement du prix.

 

CAS PARTICULIERS : Commandes envoyées hors Union Européenne

Pour une commande en dehors de la France et de l’Union Européenne, le client est considéré comme l'importateur du ou des produits concernés ; la facture sera alors exprimée en hors taxes. Charge à l’importateur de faire les déclarations auprès des autorités compétentes et d’en régler le cas échéant les droits de douane ou tout autre taxe locale.

 

COMMANDE

Descriptif du processus :

-       En cliquant sur le bouton « ajouter au panier »le Client peut choisir de commander un Produit présent sur le site mon-petit-panier.com. Il peut déterminer la quantité commandée pour un même produit soit en entrant dans la fiche détaillée du produit, soit en affichant le panier (en cliquant sur le panier en haut à droite de l’écran). Le Client peut ainsi mettre dans son panier tous les articles qu’il souhaite commander. Le montant du panier s’incrémente automatiquement au fur et à mesure de l’ajout de ces produits dans le panier.

-       A tout moment le client pourra consulter son panier, récapitulatif de sa commande. Il pourra soit confirmer la commande en cliquant sur « terminer ma commande » pour continuer sur le paiement, soit poursuivre ses achats en cliquant sur « poursuivre mes achats »

-       Pour procéder à la commande, le Client doit ensuite s’identifier. Il doit pour cela créer un compte Client. Pour ce faire, le Client doit saisir un identifiant et un mot de passe personnel. Un contrôle par le système informatique est alors effectué en vue de vérifier l’unicité de l’identifiant. L’identifiant et le mot de passe personnel sont la preuve de l’identité de l’Acheteur et l’engagent sur toute Commande passée par leur intermédiaire sous réserve de l’exercice du droit de rétraction par le particulier. Ils ont valeur de signature électronique au sens de la loi du 13 mars 2000. L’identifiant et le mot de passe personnel de l’Acheteur sont de sa responsabilité et il en supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de toutes utilisations par des tiers qui en auraient eu connaissance, à moins que l’Acheteur ne prouve que est la conséquence d’une faute directe de la part de DE GAROUVI.

-       En utilisant le Site, le Client accepte de fournir toutes informations nécessaires à la passation de sa Commande : notamment l’identité – l’adresse – l’adresse de livraison si différente - le numéro de téléphone ainsi que le moyen de paiement retenu pour honorer la Commande. En ce qui concerne le paiement par carte bancaire, il devra s’en munir pour vérifier le type de carte dont il est titulaire et relever les informations qui y sont portées : son numéro, sa date d’expiration et le cryptogramme et tous éléments nécessaires au règlement.la connaissance par des tiers de son mot de passe personnel et de son identifiant. Si des informations personnelles venaient à être incorrectes la société DE GAROUVI se verrait décharger de toute responsabilité en cas de non livraison en terme de délais ou de colis perdu.

-       Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve de l'Acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente.

-       Conformément aux dispositions du code civil sur la formation des contrats en ligne, la vente sera conclue lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d'éventuelles erreurs.

-       Toute commande acceptée et enregistrée donnera lieu à confirmation du Vendeur par courrier électronique. ; ce courrier électronique devra comporter le numéro de commande, le récapitulatif (désignation de(s) produit(s), quantité et prix), le montant total de la commande ; toutes taxes comprises, les frais de livraison, les conditions et modalités de rétractation (y compris formulaires), enfin les modalités de livraisons (délai prévu, ne pouvant pas excéder 30 jours).

-       La vente ne sera considérée comme définitive qu'après acceptation de la commande par le Vendeur et réception par celui-ci de l'intégralité du Prix. En cas de vente comprenant un élément incorrect lié à un problème technique, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la vente, de rembourser la commande et de procéder à la résolution du problème technique.

 

Protection des mineurs et vente d’alcool :

Conformément aux dispositions de l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente d’alcool à des mineurs est interdite. L’acheteur doit avoir la capacité juridique requise au sens de l’article 3.2 des présentes conditions générales de vente. Une déclaration sur l’honneur de majorité est demandée avant validation définitive de la commande dans le cas de vente d’alcool.

 

PAIEMENT

Le règlement de la commande est payable :

-        Par carte bancaire (CB, VISA, EUROCARD/ MASTERCARD, AMERICAN EXPRESS) ; les paiements sont sécurisés grâce au système mercanet développé par la BNP PARIBAS. Un code de confirmation est envoyé sur le portable de l’acheteur afin de confirmer l’identité de l’acheteur et de valider le paiement.

-        Par système sécurisé paypal.

-        Par virement bancaire SEPA

Le compte bancaire du Client sera débité à la confirmation du client de la commande..

Sauf à exercer son droit de rétraction ou d’annulation en cas de dépassement du délai de livraison (cf paragraphe retard de livraison), le Client qui effectue son paiement par carte bancaire ne peut l’annuler.

 

LIVRAISON ET FRAIS D’EXPÉDITIONS

Au moment du choix du mode de livraison de sa commande, le client choisit le mode de livraison en relais, à domicile ou biens toute adresse professionnelle via transporteur dans le cas de livraison en entreprise.

Les Produits seront livrés à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur au cours du processus de commande pour les livraisons à domicile.

Dans le cas de livraison en relais, l’adresse sera l’adresse du relais sélectionné lors de la commande. ; L’acheteur sera averti de l’arrivée de son colis en point relais, par un mail.

Les frais de livraison dépendent du mode de livraison choisi, de la destination et du poids du colis si envoi express ou hors FRANCE. Le tarif de livraison est toujours indiqué au client avant qu'il passe commande.

Les délais standards de livraisons sont de 48-72 heures ouvrés pour la France métropolitaine à compter de la confirmation de l’expédition. Un délai supplémentaire est à prévoir sur les livraisons en corse.

Pendant les périodes de fêtes, les délais de livraison peuvent être modifiés. DE GAROUVI décline toute responsabilité de retard de livraison pendant la période de fêtes.

De même en cas de grève des services de poste, des transporteurs routiers, (plus généralement de toute perturbation sociale), ou d’incidents climatiques, les délais de livraison pourraient être allongés.

En cas d’absence de l’acheteur au domicile, un avis de passage est déposé dans la boite aux lettres ; qui permet de retirer le colis à l’adresse de l’agence indiquée sur le bon de livraison. L’acheteur dispose alors de 15 jours pour retirer le colis à l’agence, sans quoi le colis sera retourné au vendeur, qui informera le client par mail.

Pour les relais colis, le relai peut avoir des jours de fermeture (hebdomadaires ou annuels) qui pourraient rallonger le délai de réception ; il est impératif que le client s’informe de ces dates pour que ce dernier ne subisse pas d’inconvénient.

Pour les livraisons hors France, merci de se rapprocher du service commercial pour connaître les délais de livraison.

Retard de livraison :

Le client dispose de la faculté d’annuler sa commande, si la livraison dépasse les délais indiqués initialement aux clients, sauf si le retard provient d’une erreur de coordonnées du client ou en cas de force majeur.

Tout retard devra être communiqué à DE GAROUVI par courrier (DE GAROUVI, 315 chemin de Poulasson, 13100 Aix-En-Provence) ou par mail(contact@mon-petit-panier.com). Le vendeur procédera à une enquête pour déterminer les causes de ce retard.

Le remboursement pourra se faire par carte bleue, avoir, virement ou chèque, en accord avec le client.

Réclamations :

Dans les cas de livraison à domicile ou en relais colis, à réception du colis, l’acheteur doit vérifier l’état de son  colis avant signature du bon de livraison (papier ou électronique) et refuser tout colis ou produit endommagé en notant sur le bon de livraison « Refus pour Avarie ».

Toutefois dans le cas de livraison à domicile, en cas de refus du chauffeur de laisser l’Acheteur ouvrir le colis, ou si le colis a été remis à une tierce personne, l’acheteur a 72 h pour signaler l'incident par mail à notre service client (contact@mon-petit-panier.com) en lui indiquant le numéro de commande concerné et en lui joignant un descriptif précis de l’état du colis ou du produit endommagé.

 

RÉCEPTION

Dans le cas où le colis n’est pas endommagé et que ce dernier n’a pas fait l’objet d’un refus lors de la livraison, l’acheteur vérifiera immédiatement et attentivement le contenu du colis par rapport au bon de livraison. Dans le cas d’un produit endommagé, défectueux, manquants ou échangés avec un autre produit, le client devra avertir dans les 72 heures à réception du colis par mail à l’adresse contact@mon-petit-panier.com  de l’incident. Le service client lui fera alors parvenir un bon de retour à compléter par mail.

L’acheteur devra alors suivre la procédure suivante :

-        Des justificatifs pourront être demandés par le vendeur à l’acheteur, photos , informations complémentaires. Dans le cas de produits manquants ou inversés, la société de Garouvi vérifiera ses les stocks afin de confirmer l’erreur. Le vendeur pourra alors répondre ou non favorablement à la demande du client. Si une réponse favorable est donnée, il conviendra de procéder à l’étape suivante de la procédure.

-        Renvoi aux frais du vendeur de l’article défectueux, cassé ou échangé à l’adresse suivante : DE GAROUVI, 315 chemin de Poulasson, 13100 Aix-En-Provence

-        Le bon de retour devra être joint, ainsi que la copie de la facture. Dans le cas de l’impossibilité de joindre la facture, le bon de livraison pourra être substitué.

-        DE GAROUVI procèdera soit au remboursement, soit à l’échange.

Le remboursement pourra se faire par carte bleue, avoir, virement ou chèque, en accord avec le client.

 

DROIT DE RÉTRACTATION

L’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de 15 jours francs à compter du jour de la réception des produits commandés pour en faire retour  à l’adresse suivante DE GAROUVI, 315 chemin de Poulasson, 13100 Aix-En-PROVENCE.

Une demande devra être effectuée par mail à contact@mon-petit-panier.com.

Dès l’exercice du droit de rétractation par le client, le vendeur à 14 jours pour rembourser le client. Il est cependant possible pour le vendeur d’attendre la réception du retour pour vérifier l’état des produits.

Tout produit incomplet, abimé ou manquant ne sera pas remboursé par le vendeur.

Les frais de retours seront exclusivement à la charge de l’acheteur.

Le remboursement pourra se faire par carte bleue, avoir, virement ou chèque, en accord avec le client.

 

COLLECTES DE DONNÉES PERSONNELLES – CONFIDENTIALITÉ

Les informations qui sont demandées au Client, lors de l’inscription de ses coordonnées sur le Site, sont nécessaires au traitement de sa commande par DE GAROUVI, elles peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé à des fins de gestion administrative et commerciale.

Ces informations peuvent être transmises à des partenaires commerciaux dans le seul but de d’honorer la commande et la livraison.

Conformément à la Loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de retrait des données le concernant pouvant s’exercer en faisant la demande écrite auprès DE GAROUVI – service client – 315 chemin de Poulasson, 13100 Aix-En-Provence.

mon-petit-panier.com s’engage à ne pas transmettre ces informations personnelles à des fins commerciales.

Enfin DE GAROUVI a fait l’objet d’une déclaration au CNIL, dans le cadre de traitement informatique (numéro 1886167)

 

FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure, les grèves, la guerre civile ou étrangère, les émeutes, les actes de terrorisme, les destructions totales ou partielles de locaux et installations de production ou autres, les incidents de fabrication, les perturbations dans les transports, les difficultés d'approvisionnement, les mesures douanières de quelque nature ou origine que ce soit, ou tout autre événement fortuit qui empêchent ou retardent totalement ou partiellement l'exécution des obligations du Site.

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d'exécution de ces obligations a pour origine la force majeure.

Dans un premier temps, l'événement de force majeure, interrompt l'exécution du contrat ; si l'événement de force majeure a une durée supérieure à trente (30) jours, le client peut résilier la commande en cours. Il est alors procédé à son remboursement.

 

LITIGES

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litiges le Client pourra effectuer ses réclamations auprès du Service Clients de DE GAROUVI afin de rechercher une solution amiable. A défaut d'accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis au tribunal d’Aix en Provence.

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments visuels ou sonores du site mon-petit-panier.com sont interdits et expose son ou ses auteurs à des poursuites.